Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site lelabdubonheur.fr (ci-après le « Site ») entre Le Lab du Bonheur, EIRL (ci-après la « Société »), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du Site, et toute personne effectuant un achat (ci-après le « CLIENT »).
Le fait de passer commande sur le Site implique l'acceptation entière et sans réserve par le CLIENT des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Service client : formulaire de contact du Site — e-mail : merlin@lelabdubonheur.fr — téléphone : 01 89 48 10 19.
VENTE INTERDITE AUX MINEURS
La vente des produits proposés sur le Site est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). En validant sa commande, le CLIENT déclare et certifie être âgé d'au moins 18 ans. La Société se réserve le droit de demander un justificatif d'âge et de refuser ou d'annuler toute commande en cas de doute sur la majorité du CLIENT.
PRODUITS — CBD ET RÉGLEMENTATION
Les produits vendus sur le Site sont issus de variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) autorisées en France et dans l'Union européenne, et présentent une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %, conformément à la réglementation en vigueur.
Les produits proposés sur le Site ne sont pas des médicaments et ne font l'objet d'aucune allégation thérapeutique. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie. En cas de traitement médical ou de doute sur l'utilisation d'un produit, le CLIENT est invité à consulter un professionnel de santé.
Avertissements : la consommation des produits est déconseillée aux femmes enceintes ou allaitantes. Les fleurs et résines de CBD ne sont pas destinées à être fumées. Les produits doivent être tenus hors de portée des enfants. Il est recommandé de ne pas conduire après consommation de produits contenant du CBD, le CBD pouvant entraîner une somnolence.
COMMANDE
Pour passer commande, le CLIENT devra remplir le formulaire de commande figurant sur le Site. La commande ne devient définitive et le contrat de vente n'est formé que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par la Société.
Toute commande sera facturée conformément au tarif figurant sur le Site à la date d'enregistrement de la commande.
Malgré tout le soin apporté, la Société ne peut garantir la disponibilité de tous les articles proposés sur le Site au même moment. Si un produit s'avère définitivement indisponible après commande, la Société annulera la ligne concernée, en informera le CLIENT par e-mail et procédera au remboursement des sommes réglées pour les produits manquants.
La Société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un CLIENT qui n'aurait pas payé une commande antérieure. Les informations données par le CLIENT lors de la passation de sa commande engagent celui-ci : en cas d'erreur, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Les photographies, schémas ou dessins illustrant les produits ne sont reproduits qu'à titre strictement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port sont à la charge du CLIENT (sauf mention ou conditions particulières) et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande ; ils peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
La facture est disponible dans l'espace client du CLIENT sur le Site.
RÈGLEMENT ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
Les produits sont payables à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB). Le paiement en ligne est opéré par un prestataire de paiement sécurisé agréé : les données bancaires du CLIENT sont chiffrées (protocole TLS) et ne transitent jamais par les serveurs de la Société. Les transactions sont protégées par le dispositif d'authentification 3-D Secure.
Tout impayé lié à un défaut de provision du compte du CLIENT ou à des coordonnées bancaires erronées communiquées par le CLIENT donnera lieu à la facturation d'un forfait de 20 € par incident de paiement.
LIVRAISON
Les commandes sont livrées en France métropolitaine (Corse comprise). Les frais de port sont offerts pour toute commande livrée à une même adresse et d'un montant d'au moins 40,00 €. En dessous de ce seuil, les frais de livraison s'élèvent à 2,99 € en Colissimo ; les autres modes de livraison (point relais, express, coursier à Paris) sont proposés au tarif indiqué avant la validation définitive de la commande. Le détail des modes de livraison proposés figure sur la page Conditions de livraison et lors de la validation de la commande.
Sauf cas de force majeure et dans la limite des stocks disponibles, les commandes sont livrées dans un délai indicatif de 24 à 72 heures à compter de l'enregistrement de la commande. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai de trente jours suivant la commande, le CLIENT pourra résoudre le contrat après avoir enjoint sans succès la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration.
SIGNATURE ET PREUVE
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat délivré par le prestataire de paiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
RÉCEPTION ET CONFORMITÉ DES PRODUITS LIVRÉS
Il appartient au CLIENT de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits dès la remise du colis par le transporteur, et d'émettre le cas échéant toutes réserves auprès de celui-ci.
Toute réclamation relative à un vice apparent ou à une non-conformité du produit livré devra être signalée à la Société dans les meilleurs délais via le formulaire de contact du Site, par e-mail (merlin@lelabdubonheur.fr) ou par téléphone au 01 89 48 10 19, en joignant si possible des photographies du produit et du colis.
Si la réclamation est fondée, la Société procédera, au choix du CLIENT et en fonction des stocks disponibles, au remplacement du produit ou à son remboursement, les frais de retour étant alors pris en charge par la Société. Ces dispositions s'entendent sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dont bénéficie le CLIENT.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le CLIENT notifie sa décision à la Société avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée via le formulaire de contact du Site ou par e-mail à merlin@lelabdubonheur.fr, en précisant le numéro de commande concerné. Le CLIENT renvoie ensuite les produits à la Société, à l'adresse qui lui sera communiquée, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Les produits doivent être retournés complets, non ouverts, dans leur emballage d'origine intact, accompagnés de la référence de la commande. La responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
La Société rembourse au CLIENT la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de leur expédition.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés ou ouverts après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits consommables tels que fleurs, résines, huiles, infusions, e-liquides ou cosmétiques dont le sceau ou l'emballage a été ouvert), ni pour les denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du CLIENT sont collectées et traitées par la Société pour les besoins de la gestion des commandes, de la relation client et, le cas échéant, de l'envoi d'offres commerciales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données qui le concernent, qu'il peut exercer en écrivant à merlin@lelabdubonheur.fr ou via le formulaire de contact du Site. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et tous les éléments le composant (textes, images, logos, marques, bases de données) sont la propriété exclusive de la Société ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du contenu du Site sans autorisation préalable et écrite de la Société est interdite.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le CLIENT adressera en priorité une réclamation écrite au service client de la Société. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le CLIENT peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le CLIENT consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.